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Définition CNH Conseil national de l'habitat
Créé en 1983, le CNH ou Conseil national de l'habitat est un organisme institué auprès du ministre chargé du logement. Il s'agit d'une instance de consultation, d'information et de dialogue ayant pour objectif l'amélioration de la politique du logement.
Selon le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, le CNH est consulté sur toutes les mesures relatives au barème, au financement et au versement des aides personnelles au logement, ainsi que sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale, à réhabiliter l'habitat existant, et sur les aides à l'accession à la propriété. Il peut également émettre des avis sur toute question relative à la politique du logement.
Outre les membres de l'administration, le CNH est composé de représentants des élus de la nation et des collectivités territoriales, mais aussi de représentants des professionnels et des usagers du secteur du logement.
Les membres du CNH sont nommés, pour une période de trois ans, par arrêté du ministre chargé du logement, sur désignation des organismes qu'ils représentent. Des renouvellements partiels peuvent avoir lieu en cours de mandat. Le président et le vice-président du CNH sont nommés par le ministre chargé du logement, parmi les membres du conseil.
Le CNH est régi par les textes de référence suivants :
- l'article L. 361-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
- les articles D. 361-1 à 361-20 du CCH
La définition "CNH Conseil national de l'habitat" a été créée le 13/03/2024
Plus de mots
- Cadastre
- CAF Caisse d'allocations familiales
- Carnet d'entretien
- Caution
- Caution bancaire
- Caution hypothécaire
- Caution par une personne physique
- Caution simple
- Caution solidaire
- Certificat d'urbanisme
- Certificat de conformité
- Certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité
- Charges de copropriété
- CNH Conseil national de l'habitat
- Colocation
- Compromis de vente
- Conseil syndical de copropriété
- Conservateur des hypothèques
- Conservation des hypothèques
- Constructibilité
- Contrat de prêt immobilier
- Copropriétaire
- Copropriété
- COS : Coefficient d'occupation des sols
- Courtier en crédit
- Courtier en Travaux
- Crédit halal