LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Normalement, c’est fait ! Il ne reste plus qu’à obtenir un constat de risque d’exposition au plomb et un état des risques naturels et technologiques (uniquement si votre logement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention de ce type de risques). Une fois ces constats en main, vous aurez bouclé votre dossier de diagnostic technique (DDT) que vous pourrez alors remettre à votre futur locataire.
UN LOGEMENT DÉCENT…
Contrairement aux idées reçues, il ne s’agit pas des goûts et des couleurs en matière de décoration. Selon l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil), un logement dit « décent » est une notion juridique qui s’articule autour de trois exigences phares :
1. la sécurité physique et la santé des locataires,
2. les équipements et le confort,
3. les normes de surface et de volume du bien.
En voici le récapitulatif détaillé :
· Assurer le « clos et le couvert » et proposer un bien dont les portes, la toiture et les murs protègent des ruissellements et de l’humidité excessive.
· Mettre à disposition des accès (fenêtres, portes, balcons, loggias et escaliers) dans un état conforme à leur usage. En résumé, rien de cassé, pas de portes qui ferment mal ou de fenêtres grippées.
· Faire en sorte que les matériaux de construction (canalisations, revêtement des murs) ne présentent aucun risque pour la santé (d’où le diagnostic plomb).
· Mettre aux normes de sécurité définies par la loi l’électricité, le gaz et les équipements de chauffage (et en bon état de marche !).
· Aménager le lieu de sorte qu’il soit éclairé dans chaque pièce et muni de prises pour tous les appareils électriques du quotidien.
· Donner accès à des dispositifs d’ouverture et de ventilation d’air, sans oublier l’obligation de disposer d’un éclairement naturel suffisant, au moins dans la pièce principale.
· Mettre à disposition une installation en eau potable, avec pression et débit normal, à l’intérieur du logement. Idem pour les systèmes d’évacuation, qui doivent impérativement être munis de siphon et empêcher le refoulement et les effluents.
· Proposer une cuisine, ou un coin cuisine, aménagé de telle sorte qu’il comprenne un évier raccordé à une installation d’eau chaude et froide et d’évacuation, mais aussi qui permette d’y poser un appareil de cuisson.
· Si les toilettes sont à l’extérieur du logement, elles doivent obligatoirement être facile d’accès, soit dans le même bâtiment. En ce qui concerne la douche ou la baignoire, elles doivent se situer à l’intérieur du logement et répondre aux mêmes critères de confort que le point d’eau. À savoir : dans les DOM-TOM, l’alimentation en eau chaude pour la salle de bains n’est pas obligatoire.
· Enfin, le logement mis en location doit disposer d’une pièce principale ayant une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, pour atteindre un volume habitable minimum de 20 m³. À noter: si rien n’empêche d’investir dans des surfaces plus petites, leur location est, pour autant, complètement « hors-la-loi ».
Si tous ces points sont positifs, vous l’aurez compris, vous êtes l’heureux propriétaire d’un logement décent que vous pourrez louer en toute sécurité
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