QU'EST-CE QU'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE ?

Pour faire construire votre maison, vous pouvez avoir recours à plusieurs types de contrats. Le plus connu est le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI), qui offre un degré de sécurité juridique plus élevé que les autres contrats de construction. Avec un CCMI, différentes garanties vous protègent en cas de dommage : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale et l’assurance dommage-ouvrage. Vous pouvez opter pour un CCMI si vous faites appel à un constructeur pour l’édification d’une maison individuelle à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain vous appartenant. De plus, tout constructeur en charge de travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (portes et fenêtres) doit obligatoirement conclure un CCMI. Ce dernier peut être conclu avec ou sans fourniture de plan

LES SPÉCIFICITÉS DU CCMI

Le CCMI contient plusieurs mentions obligatoires, qui varient en fonction du type de contrat signé (avec ou sans fourniture de plan). En outre, le constructeur auquel vous allez confier la construction de votre maison a des obligations. Il doit être titulaire d’une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d’assurances, et d’une garantie de remboursement lorsque le contrat de construction avec fourniture de plan prévoit des paiements avant la date d’ouverture du chantier. De plus, il doit obligatoirement être assuré en garantie de sa responsabilité professionnelle et décennale. Il doit également effectuer les travaux conformément au plan convenu et aux règles du Code de la Construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme. Enfin, il a l’obligation de livrer la construction dans le délai et au prix convenus au contrat

CONSTRUIRE SA MAISON : LES AUTRES CONTRATS DE CONSTRUCTION

En dehors du CCMI, d’autres contrats de construction existent. Parmi eux, nous trouvons le Contrat d’architecte et le Contrat d’entreprise. Le Contrat d’architecte (ou de maîtrise d’œuvre) est conclu avec un maître d’œuvre qui conçoit le projet en contrepartie d’honoraires. Il réalise les plans, élabore les documents techniques, coordonne les travaux et vous accompagne dans vos relations avec les entreprises intervenant sur votre projet. En revanche, il ne prend pas en charge la construction. Si vous faites directement appel à des entreprises, vous pouvez également signer un Contrat d’entreprise, qui est non réglementé : il est librement négocié entre le constructeur et vous-même.

source logic immo