PEUT-ON EXERCER UN COMMERCE DANS UN LOCAL D'HABITATION ?

UN PEU DE DROIT POUR COMMENCER

Sont considérés comme locaux d’habitation tous les types de logement, y compris les loges de gardien(ne)s, les foyers, les chambres de service, les logements de fonction ou les chambres de bonnes. Sur le principe, vous pouvez tout à fait exercer une activité dans un local d’habitation, que vous soyez locataire ou propriétaire et ce, sans limite de temps. Or, en pratique, des démarches doivent être effectuées dans certaines situations précises.

CHANGEMENT D’USAGE OU PAS ?

La transformation d’un lieu d’habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable. Pour information, la notion d’usage, qui relève du code de la construction et de l’habitation, concerne le profil juridique d’un immeuble d’habitation qui fait l’objet d’une protection particulière, dans certains cas précis. Elle ne doit pas être confondue avec la notion de destination, qui relève du code de l’urbanisme (ce pour quoi un immeuble a été conçu ou transformé).

Il n’est pas nécessaire d’effectuer une demande d’autorisation dès lors que votre activité professionnelle n’est exercée que par vous ou les occupants de la maison, qu’il s’agit de votre résidence principale et que vous ne recevez pas de clientèle ou n’y stockez pas de marchandise.

Cependant, à partir du moment où vous ne respectez pas ces conditions assez restreintes, par exemple en embauchant du personnel à domicile ou en accueillant vos clients, vous devez passer à la seconde étape et faire une demande pour un changement d’usage définitif ou partiel, si vous souhaitez continuer à vivre dans ce local.

Si vous habitez dans une commune de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, vous pourrez obtenir l’autorisation après délibération du conseil municipal. Là encore, tout dépend du parti-pris de la ville, si elle souhaite encourager son activité économique ou, à l’inverse, garder un certain « pourcentage » de logements d’habitation

QU’EST-CE QUE L’AUTORISATION D’URBANISME ?

Lorsque votre lieu d’habitation devient un local commercial, il est alors défini selon les règles d’urbanisme en vigueur. En fonction de l’usage que vous allez en faire – hôtel, bureaux, entrepôt ou commerce –, vous serez contraint de respecter le plan local d’urbanisme (PLU).

La transformation d’un logement en local professionnel constitue un changement de destination soumis au contrôle de l’administration et doit donc recevoir une autorisation d’urbanisme. N’oubliez pas, non plus, qu’en fonction de l’activité que vous allez exercer, vous devez aussi vous plier aux obligations et aux différentes normes d’hygiène et d’aménagement prévues par la loi…

N’OUBLIEZ PAS LA COPROPRIÉTÉ !

Si vous vivez dans un immeuble, une résidence ou toute forme de copropriété, ne négligez pas ces démarches ! À vous de vous plonger dans le règlement et le cahier des charges pour en connaître tous les rouages. De manière générale, il vous faudra obtenir l’autorisation de l’ensemble des copropriétaires à l’issue d’un vote en assemblée. Enfin, pour les locataires, un accord de votre bailleur est indispensable avant toute démarche préalable

source logic immo