MON VOISIN OBSTRUE MA VUE AVEC UNE CLÔTURE HAUTE, EN A-T-IL LE DROIT ?
QUELLE EST LA HAUTEUR MAXIMALE POUR ÉLEVER SA CLÔTURE ?
Il faut se renseigner auprès de sa commune pour savoir si elle a fixé des règles spécifiques. À défaut, la hauteur maximale d’une clôture est de 2,60 m lorsque l’on habite dans une commune de moins de 50 000 habitants et de 3,20 m dans une commune de plus de 50 000 habitants.
MON VOISIN PEUT-IL CONSTRUIRE UNE AUTRE CLÔTURE ?
Etant donné que la maison est mitoyenne, la clôture vous appartient à tous les deux. Votre voisin n’a donc pas le droit de détruire ou de changer cette clôture mitoyenne sans votre accord. S’il en souhaite une nouvelle, deux options s’offrent à lui. Dans le cas où vous êtes d’accord pour changer de matériaux ou augmenter sa hauteur, les frais seront partagés par vous deux. Dans le cas où vous refusez, il devra alors monter sa nouvelle clôture à l’intérieur de son jardin, en laissant intacte l’ancienne clôture mitoyenne. Une fois sa nouvelle séparation posée, il doit continuer à entretenir votre clôture commune et à partager les frais en cas de changement.
QUE SE PASSE-T-IL SI MON VOISIN DÉPASSE LA HAUTEUR AUTORISÉE ?
Vous êtes en droit de demander qu’il défasse sa clôture et la reconstruise à la hauteur obligatoire. Une fois épuisé les discussions à l’amiable et le recours à la conciliation de justice, reste le recours à un juge de proximité, si la valeur du dommage est inférieure à 4 000 € ou à un juge d’instance si elle est supérieure à 4 000 euros.
Comme il vaut mieux prévenir que guérir, n’hésitez pas à préciser à votre voisin quelles sont les règles de hauteur pour une clôture avant qu’il ne la construise, cela peut éviter une querelle de voisinage longue et usante
source logic immo
