L'ACCÈS AUX BOÎTES AUX LETTRES FACILITÉ POUR LES HUISSIERS DE JUSTICE

Avec la multiplication des systèmes de sécurité qui restreignent l'accès des immeubles collectifs, les huissiers se heurtent souvent à une impossibilité matérielle d'accéder aux boîtes aux lettres. Ne disposant pas des badges ou des codes requis pour franchir la porte des immeubles et accéder aux boîtes aux lettres, ils ne peuvent pas déposer les actes à leurs destinataires.
Or les huissiers de justice jouent un rôle déterminant en matière de prévention des expulsions locatives. Sans leur intervention pour délivrer le commandement de payer aux locataires qui ont interrompu le paiement de leur loyer, la procédure ne peut pas être engagée. Pourtant, en cas de difficultés de paiement rencontrées par un locataire, il est utile d'agir vite, aussi bien dans son intérêt que dans celui du propriétaire. Cela permet aux pouvoirs publics d'être alertés dès que possible et d'accompagner au mieux le locataire en difficulté pour l'aider à se sortir de cette situation. Et pour le propriétaire, cette première étape est indispensable pour demander officiellement et légitimement le paiement du loyer et enclencher la procédure.

C'est pour cette raison qu'un article a été inséré dans la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, publiée en toute fin d'année 2021. Le législateur ne s'est pas découragé, car il s'agissait de sa troisième tentative de faire passer ce texte. Les deux fois précédentes, il avait été censuré par le Conseil Constitutionnel qui l'avait supprimé de la loi Elan en 2018 et de la loi de programmation et de réforme pour la justice  sur le logement en 2019, estimant chaque fois que cela n'avait pas de lien avec les lois en question.

Cette fois, le texte a bien été inscrit dans la loi. Cela permet désormais aux huissiers de justice d'avoir le même accès aux boîtes aux lettres que les facteurs et leur donne la possibilité, non seulement de vérifier que le destinataire de l’acte est bien domicilié à cette adresse, mais aussi de déposer un avis de passage dans sa boîte aux lettres. Le destinataire peut ainsi être alerté le plus rapidement possible de l’existence d’un acte de procédure.

Sources :

·        Article 30 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

·        Article 10 ter A du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

·        Amendement n°1615 présenté par le Gouvernement ;

·        Interview de Me Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) pour dalloz-actualite.fr.

·        Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 du 21 mars 2019

source pap.fr