CONSTRUIRE SANS AUTORISATION, QUELS SONT LES RISQUES ?

DES TRAVAUX SANS AUTORISATION ? ATTENTION À L’INTERRUPTION !

Vous avez décidé d’agrandir votre maison en installant une dépendance pour votre ado ou une belle véranda pour les beaux jours sans prévenir votre mairie ? Si une infraction est constatée, l’autorité administrative va dresser un procès-verbal, lui-même transmis à l’autorité judiciaire. En attendant que cette dernière se prononce, votre mairie peut formuler un arrêté d’interruption de travaux qui, comme son nom l’indique, va stopper tous les travaux en cours comme prévu par les articles L. 480-1 et L. 480-2 du Code de l’urbanisme. Puis, sur demande de votre mairie, du juge d’instruction ou du tribunal correctionnel, la justice décidera de prononcer ou non un ordre d’interruption des travaux avec confiscation du matériel et la démolition.

QUE PEUT FAIRE LA MAIRIE EN CAS D’IRRÉGULARITÉ ?

Pour faire respecter l’arrêté ou l’ordre d’interruption des travaux, votre maire ou votre préfet a le droit de poser des scellés sur le matériel de chantier ou demander la saisie de vos matériaux. De plus, si elle estime que les travaux interrompus présentent un risque pour la sécurité ou la santé des personnes vivant sur place, l’autorité compétente peut vous contraindre à installer des dispositifs spécifiques, le tout évidemment à vos frais.

QUELLES SONT LES SANCTIONS FINANCIÈRES ?

Pour la réalisation de certains travaux et rénovations, une autorisation peut s’avérer obligatoire. Cette dernière peut prendre la forme d’un permis de construire ou d’une autorisation préalable de travaux. Si vous commencez le chantier sans avoir obtenu l’accord officiel de la mairie, vous risquez, en plus de l’arrêt des travaux :

·        Une amende pour défaut de permis de construire comprise entre 1 200 et 6 000 € par m² de surface construite d’après l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme.

·        Une amende de 75 000 € et trois mois de prison si vous ne respectez pas la décision du tribunal de grande instance d’après l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme.

·        Si un ordre de démolition est prononcé, vous risquez des pénalités journalières comprises entre 7,5 et 75 € par jour en cas de non-respect des délais

CONSTRUIRE SANS AUTORISATION : QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE PROCÈS ?

En plus de l’arrêt des travaux et des éventuelles amendes, le tribunal se prononcera sur la mise en conformité, la démolition ou la réaffectation des travaux :

·        La mise en conformité : si votre chantier ou construction respecte les règles d’urbanisme, le tribunal vous invitera à régulariser votre situation dans les plus brefs délais en effectuant une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.

·        La démolition : cette sanction concerne les travaux et constructions sans autorisation et qui ne sont pas conformes aux règles d’urbanisme.

·        La réaffectation : selon l’article L. 480-5, du Code de l’urbanisme au « rétablissement des lieux et des sols dans leur état antérieur ». Ainsi, si le sol a été géologiquement modifié ou que des arbres et végétaux ont été arrachés lors des opérations, vous serez contraints d’y remédier par une remise en état.

source logic immo