Les impôts locaux sont l'ensemble des impôts perçus, non au profit de l’état, mais des collectivités territoriales (régions, départements, communes).
Ils sont constitués par :
· la taxe foncière sur les propriétés bâties
· la taxe foncière sur les propriétés non bâties
· la taxe d'habitation
· la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle supprimée par la loi de finances pour 2010)
· la taxe sur les logements vacants
QUAND RÉCLAMER ?
Vous pouvez contester ces impôts avant le 31 décembre qui suit la date de mise en recouvrement de l'impôt. Ainsi, pour une taxe foncière mise en recouvrement en 2021, le délai s'achève le 31 décembre 2022 (sauf cas particuliers visés à l'article R* 196-2 du Livre des procédures fiscales).
Vous voulez contester le montant de votre impôt ? Vous pouvez le faire :
· par courrier (envoyez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition en mentionnant évidemment vos nom et adresse, le motif de la contestation et, surtout, pensez à joindre les justificatifs) ;
· au guichet de votre centre des finances publiques.
OBTENIR UN SURSIS DE PAIEMENT
Le plus souvent, il s'agit d'une difficulté de paiement plutôt que d'une contestation. Dans ce cas, vous devez formuler une demande de sursis de paiement, car contester ne vous dispense pas du paiement.
SURSIS ACCEPTÉ OU REFUSÉ ?
Les services fiscaux sont tenus de notifier leur décision au contribuable dans un délai de six mois. Ils peuvent prolonger ce délai de trois mois, mais ils doivent vous prévenir. Si l'administration refuse les délais ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif
QUELLE BASE DE CALCUL POUR CES IMPÔTS?
La base d’imposition des divers impôts locaux est la valeur locative cadastrale.
La valeur locative représente le niveau de loyer annuel théorique que la propriété concernée pourrait produire si elle était louée. Elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970 (1975 pour les DOM) pour les propriétés bâties et de 1961 pour les propriétés non bâties. Des coefficients forfaitaires d’actualisation et de revalorisation de ces valeurs sont appliqués.
Dans tous les cas, cette valeur est susceptible d'évoluer au fil des années en fonction des changements constatés par l'administration, comme l’agrandissement de la surface habitable, l'accomplissement de gros travaux ou l’achat ou construction d’équipement(s) supplémentaire(s) (garage, piscine, véranda...)
Enfin, sachez que depuis le 2 août 2021, tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut à partir de l'espace sécurisé de son espace personnel des impôts, consulter l'ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…). Pour en savoir plus , nous vous invitons à lire cet article : Gérer mes biens immobiliers : un nouveau service en ligne. Vous pouvez ainsi voir la base retenue pour le calcul de vos impôts, ce qui vous permet de contester la valeur locative retenue si elle ne vous paraît pas conforme à la réalité
source pap.fr
